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Conditions générales de vente

 

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site Fenetresetstores.com et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand <Fenetresetstores.com, que l'acheteur soit professionnel ou particulier, L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Fenetresetstores.com se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site marchand. Ces produits sont faits sur mesure et dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment au niveau des couleurs, il est important de se munir de la référence précise du modèle de votre toile de store ou de nous demander un échantillon de toile à info@fenetresetstores.com.

 

TARIF

Les prix figurant après avoir renseigné les dimensions sont des prix Net TTC à payer en euros ou autres monnaies selon le pays ou est passé votre commande et applicable le jour de la commande.

Fenetresetstores.com se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu en Europe pour les autres destinations des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

 

COMMANDES

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de commande de la toile de store.

 

PAYMENT

Le règlement est TTC, et s’effectue

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

 

FRAIS

En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

 

LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande en ligne. Les risques sont à la charge du vendeur qui est responsable du bon acheminement à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’atelier.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois à sept jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

GARANTIE

Tous les produits fournis par www.fenetresetstores.com bénéficient de la garantie légale des fabricants.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné le colis au lieu de fabrication à nos frais et qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Il sera retourné à la charge du vendeur et correctement emballé. Toutes réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent se faire par voie email à l'adresse suivante : info@fenetresetstores.com

De plus, l'acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés de 5 ans.
Pour les produits sur mesure l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, vu que ces produits sont réalisés suite aux informations spécifique de l'acheteur
La fabrication de nos toiles de stores est garantie 5 ans par les ateliers.

 

RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de donnée, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.Fenetresetstores.com n'est pas responsable des difficultés techniques rencontrées.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site fenetresetsotres.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SOUS LES ILES S.A.R.L

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit sans autorisation de l'éditeur.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Fenetresetstores.com,se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant ses cookies et s'il le souhaite transmettre à des partenaires commerciaux des informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société.

 

ARCHIVAGE / PREUVE

Fenetresetstores.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code Civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et autres transactions intervenus entre les parties.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits non personnalisés un délai de 14 jours calendaires (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus) à compter de la réception de la commande est applicable selon la lois pour se rétracter.

Les produits sur mesure et/ou personnalisés par Fenetresetstores.com à la demande du client ne peuvent être ni repris ni échangés ni remboursés, sauf si le Client avise la Société avant validation de sa commande.

Dans le cas contraire, les produits personnalisés et/ou sur mesure ne peuvent donc pas faire l'objet d'un quelconque remboursement. Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétraction sur ces produits.

Passé ce délai, la commande est considérée comme acceptée par le Client. Aucune demande de remboursement partielle ou totale de la commande ne peut être effectuée par le Client.

 

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d'une part par la société SOUS LES ILES dont le siège social est 122, Rue Amelot 75011 Paris-France.

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet https://www.fenetresetstores.com.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française .

En cas de litige, la compétence exclusive est celle des juridictions du tribunal de Paris(75).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

Cannes le 1/10/2022